Qu’entend-on par lieu public ?

Un ERP est selon le Code la Construction et de l’Habitation est un bâtiment dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel n’est pas considéré comme un ERP.

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances » dispose que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessible à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ERP, que ce soit des places de stationnement, des rampes d’accès, des ascenseurs etc.

La classification des établissements recevant du public et la réglementation applicable

Les ERP sont classés de 1er à 5ème catégorie qui définissent les exigences réglementaires applicables :

Effectif admissible Catégorie
À partir de 1501 personnes 1
De 701 à 1500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personne 4
Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seul fixé par le règlement de sécurité c.-à-d. moins de 200 personnes 5

 

Pour les établissements de catégorie 1 à 5 : Le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel.

Pour les établissements de catégorie 5 : Le nombre de personne pris en compte pour la détermination de la catégorie ne comprend que le public et pas le personnel.

Seuls les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie ont l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public.

 

Quels sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas d’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

  • Une amende de 1500 euros pour un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité.
  • Une amende de 5000 euros dans les autres cas.

En cas de non-conformité à l’obligation d’accessibilité une amande de 45 000 euros et, si récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Qui a la charge des travaux ?

La charge des travaux imposés par l’autorité administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. Dans de nombreux baux une clause prévoit les travaux à la charge du locataire.